L'Assemblée Générale des copropriétaires : rappel du principe

L’assemblée générale est un temps important dans la vie d’une copropriété. C’est le moment où se prennent toutes les décisions pour l’immeuble.

L’article 7 décret du 17 mars 1967 dispose : « dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires ».

Ce principe de l’obligation de la tenue d’une assemblée générale par an posé, vient la question de la date à laquelle doit elle doit se tenir.

Ces derniers temps, compte tenu de la situation sanitaire, et des changements législatifs liés à la COVID 19, beaucoup de conseillers syndicaux ou de syndics non professionnels s’interrogent sur la date de convocation de l’assemblée.

Existe-t-il une date butoir ?

Afin de répondre à cette interrogation, il convient de rappeler que :

• L’article 14-1 de la loi prévoit que : « l’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent ». Comme, le plus fréquemment, les exercices comptables sont du 1er janvier au 31 décembre, le syndic à jusqu’au 30 juin pour convoquer une assemblée générale. Mais cette date du 30 juin est, naturellement, variable en fonction de la date de clôture des comptes. Il est, cependant, à préciser que si ce délai n’est pas respecté, aucune sanction n’est prévue. 

• Depuis, la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont publié plusieurs ordonnances afin de permettre aux copropriétés de fonctionner malgré les mesures de confinement et de couvre feux. Le dernier texte étant l’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Il permet au syndic de conserver les dérogations d’assemblée jusqu’au 30 septembre 2021. A savoir le syndic peut décider que les copropriétaires participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout moyen de communication électronique permettant leur identification. Et si ce recours à la visioconférence n’est pas possible, alors le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.

En conséquence, il apparaît au vu des éléments précédemment cités, que les règles dérogatoires au COVID n’ont pas impacté le principe d’une assemblée générale annuelle et le respect de l’article 14-1 de la loi. Mais, la date du 30 juin ne s’impose à l’ensemble des copropriétaires. En effet, certaines copropriétés clôturent leurs comptes à une autre date que celle du 31 décembre

Article rédigé par Christelle POLLAERT; juriste de l'Association des Représentants de Copropriétés (ARC)