Qu'est-ce que la réception des travaux ?

La réception des travaux est une phase clé qui marque l’achèvement du chantier. Elle traduit la volonté du client d’accepter les travaux avec ou sans réserve. Elle doit être prononcée contradictoirement (entre le client et l’entreprise) et faire l'objet d'une signature de procès-verbal de réception.

En cas de réserves, celles-ci doivent être levées par l’entreprise dans un délai défini avec le client. Un procès-verbal de levée de réserve (entre le client et l’entreprise) doit être formalisé une fois que les travaux rectificatifs sont réalisés.

La date de réception des travaux : un top départ !

La date de réception est essentielle car c’est elle qui détermine le point de départ des garanties légales et des assurances qui en découlent.

• LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT ? Pendant un an à compter de la date de réception des travaux, l’entreprise doit réparer tous les désordres, quelle qu'en soit la gravité. Par contre, elle ne couvre pas les désordres résultant de l’usure normale ou de l’usage. Cette garantie vise les désordres qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux et/ou qui sont apparus pendant la première année (exemples : décollement d’un revêtement, défaut de fonctionnement d’un volet...).

• LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT ? Pendant deux ans à compter de la date de réception des travaux, l’entreprise est tenue de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage. C’est-à-dire ceux des éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros-œuvre (exemples : chaudière, radiateur, volets roulants...).

• LA GARANTIE DÉCENNALE ? Pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée suite à des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (exemples : effondrement de charpente, affaissement de plancher...) ou qui empêchent l’ouvrage de remplir sa fonction (exemples : infiltrations d’eau par la toiture, dysfonctionnement généralisé des menuiseries, décollement de carrelage dans une cuisine…).

Quel formalisme pour acter la réception des travaux entre l'entreprise et le propriétaire?

Il n'existe pas de formalisme particulier pour la réception des travaux. le Code Civil n'en prévoit pas et la réception résulte le plus souvent d’un procès verbal signé par le maitre d’ouvrage comportant en annexe la liste des réserves sur les mal façons ou anomalies.

Il existe cependant des modèles de Procès-Verbaux de réception des travaux (un exemple ici), ou mieux encore des modèles de fiches de réception par type de travaux, comme celles élaborées par le programme PROFEEL mis en place par la filière du Bâtiment, ont vocation à faciliter le processus de réception des travaux de rénovation énergétique. Chaque fiche de réception (à retrouver ici) présente quelques points importants à aborder entre l’entreprise et le client lors de la réception de travaux relatifs à un ouvrage donné. Cette liste de points de réception est proposée à titre indicatif. Elle n’a pas vocation à être exhaustive.

Le procès-verbal de réception des travaux doit être réalisé en présence des deux parties et daté/signé par les deux parties.

Le devoir de conseil des professionnels

Les professionnels de la construction sont tenus à une obligation de conseil envers leurs clients, dès l’élaboration du devis jusqu’à la réception des travaux. Ils doivent éclairer les clients sur tous les aspects du projet (technique, entretien, etc.).

L'occasion pour AMELIO et la Maison de l'Habitat Durable de vous rappeler que nous offrons à l'ensemble des habitants des 95 communes de la Métropole Européenne de Lille un service public, neutre, gratuit de conseils technique et financier par le biais de nos Conseillers FAIRE métropolitains.

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