Gestion des copros

Le 25/02/2022

L'assemblée générale de copropriété en période de crise sanitaire : la loi du 22 janvier 2022 renforce leur organisation

Au regard du contexte sanitaire, pouvant rendre la tenue de l’assemblée générale compliquée, la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de la crise sanitaire, précise les règles.

Du fait de la crise sanitaire, et afin de permettre le fonctionnement de la copropriété, les dispositions relatives aux assemblées générales en copropriété ont fait l’objet d’aménagements.

L’ordonnance du 25 mars 2020 a permis, notamment, de tenir les assemblées générales à distance par visioconférence, ou tout autre moyen de communication électronique sécurisé, et a assoupli les délégations de vote pour qu’un mandataire puisse recevoir plus de trois délégations sans que le total des voix dont ce mandataire dispose puisse excéder 15% des voix.

Ces aménagements se sont appliqués jusqu’au 30 septembre 2021. Depuis, aucune mesure n’avait été prise.

Eu égard au contexte sanitaire, pouvant rendre la tenue de l’assemblée générale compliquée, voire impossible, la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de la crise sanitaire, a permis la mise en place de mesures dérogatoires jusqu’au 31 juillet 2022.

Ce texte donne, un nouvelle fois la possibilité aux syndics de ne pas tenir les assemblées générales en présentiel. Mais tenant compte des abus des syndics (ordre du jour établi sans concertation du conseil syndical, facturation de frais de dépouillement des bulletins de vote par correspondance…), le législateur a prévu quelques garde-fous.

Ainsi, le recours au vote uniquement au moyen du vote par correspondance n’est possible que si la visioconférence ou tout autre moyen de communication est rendu impossible pour des raisons techniques et matérielles, et après avis du conseil syndical.

Attention, l’avis des conseillers n’est pas liant. Le syndic n’est pas lié par cet avis.

Si le syndic a déjà convoqué une assemblée générale, pour qu’elle se tienne en présentiel, et qu’il change d’avis, souhaitant organiser finalement l’assemblée générale en visioconférence ou en audioconférence et non plus dans une salle alors que les convocations ont déjà été envoyées aux copropriétaires, il doit informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette réunion. Si ce délai ne peut pas être respecté, le syndic peut alors annuler l’assemblée générale ou l’organiser de façon dématérialisée. Il doit en informer les copropriétaires au plus tard le jour prévu pour cette AG. Cette dernière devra avoir lieu dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter de la date qui avait été convenue pour l’AG initiale.

Lorsque l’assemblée générale appelée à désigner un syndic n’a pas pu ou ne peut pas se tenir, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à prise d’effet du nouveau contrat de syndic, désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet, intervient au plus tard, le 15 avril 2022.

Afin de faciliter la prise de décision, jusqu’au 31 juillet 2022, un mandataire pourra avoir plus de trois délégations de vote si le nombre de voix détenu y compris la sienne ne dépasse pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

 

(Article de C. Pollaert, juriste et directrice de l'Association des Responsables de Copropriétés -ARC- Nord Pas-de-Calais, partenaire du réseau AMELIO, le service public pour la rénovation de l'habitat de la Métropole Européenne de Lille)