Le permis de louer est une obligation qui incombe aux propriétaires souhaitant mettre un logement en location. Le permis de diviser est une autorisation qui doit être préalable aux travaux visant à séparer un bien pour en faire plusieurs logements.
22 communes de la Métropole Européenne de Lille ont décidé de mettre en application ces permis.
Retrouvez toutes les informations utiles pour en savoir plus à propos des permis de louer ou de diviser, et de la déclaration de mise en location, sur le site de la MEL
Propriétaires d'un logement que vous louez ou souhaitez louer, vous pouvez être concernés par ces mesures. Pour chaque commune, un périmètre d’action précis a été défini. Selon le secteur, vous pouvez être concerné par l’une ou l’autre, ou par les trois mesures.
| PERMIS DE LOUER | DECLARATION DE MISE EN LOCATION | PERMIS DE DIVISER |
|---|---|---|
| Armentières, Croix, Halluin, Hem, La Bassée, La Madeleine, Roubaix, Sequedin, Tourcoing, Wattrelos | Croix, Halluin, Haubourdin, Houplines, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marquette, Ronchin, Wattrelos | Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marcq-en-Baroeul, Marquette, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing, Wambrechies, Wattrelos |
