Bien que le régime de la copropriété ait été innovant au moment de sa naissance, en 1965, au fil du temps le texte est devenu inadapté face aux enjeux modernes et, bien sûr, face un contexte compliqué dû à la pandémie provoquée par la Covid-19.

Pour répondre aux nouvelles exigences, la loi ELAN a été modifiée depuis la parution, le vendredi 3 juillet 2020, d’un arrêté au Journal Officiel.

La réforme vient « remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision » et pour cela, elle ouvre la possibilité de voter « par correspondance », avant la tenue de l’assemblée.

Le texte précise, entre autres :

• Ce formulaire de vote par correspondance devra être annexé à la convocation à l’assemblée générale ;
•  Il devra être retourné au syndic (par courrier ou par mail) 3 jours francs avant la tenue de la réunion afin d’être pris en considération ;
• Une feuille de présence devra recenser les copropriétaires votant par correspondance et la date de réception du formulaire par le syndic devra y être mentionnée ;
•  La présence physique du copropriétaire ou de son mandataire à l’assemblée générale, prévaudra systématiquement sur le formulaire de vote par correspondance qui sera alors écarté,
• Si une question fait l'objet d'un amendement au cours des débats, les votes « pour » par correspondance ne pourront pas être comptabilisés, faute de participation aux débats.  Le vote sera alors qualifié de « défaillant ».

Pour approfondir vos connaissances sur la copropriété, n’hésitez pas à suivre le programme des animations de la Maison de l’Habitat Durable.

Et si vous êtes copropriétaire, syndic ou gestionnaire de copropriété et avez de questions, contactez le conseiller info-énergie spécialisé Copropriétés :

Aurélien FELIX

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